Glossaire

AGEFIPH

Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées : Association privée au service des personnes handicapées et des entreprises. Créée par le législateur (Loi du 10 juillet 1987). Elle gère les contributions financières versées par les entreprises (de 20 salariés et plus) qui ne respectent pas, en tout ou partie, leur obligation d'emploi des personnes handicapées.

FIPHFP

Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.

CDAPH

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées : Résulte de la loi du 11 février 2005, qui a fusionné les COmmissions Techniques d’Orientation et de REclassement Professionnel (COTOREP) et les Commissions Départementales d’Education Spéciale (CDES). Prend les décisions relatives à l'attribution des prestations et à l'orientation (professionnelle, scolaire ou en établissement médico-social) en Reconnaissant la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Se prononce sur les mesures propres à assurer leur insertion professionnelle et sociale, sur l’attribution de la carte d'invalidité (CIN), du droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources.

EA

Entreprises Adaptées (nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005) : anciennement appelés Ateliers Protégés ou centres de distribution de travail à domicile (CDTD). Entreprises du milieu ordinaire du travail employant au moins 80 % de travailleurs handicapés, lesquels peuvent ainsi exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces structures bénéficient d’aides de l’Etat ; elles doivent permettre une insertion et une promotion, professionnelles, tenant compte du handicap du travailleur. Elles peuvent servir de tremplin vers des emplois dans des entreprises non adaptées du marché du travail. Elles ne peuvent embaucher – via le service public de l’emploi et le réseau des CAP emploi – que des TH orientés vers le marché du travail. Selon les nécessités de leur production, les entreprises adaptées et les CDTD peuvent embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de leurs effectifs. (Source : Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité -2008). La tutelle administrative des EA est exercée par le Ministère du Travail et ses services décentralisés.

ESAT

Etablissements ou services d’aide par le travail (nouvelle appellation résultant de la loi du 11 février 2005) : anciennement appelés « centres d’aide par le travail » (ou CAT). Etablissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles. Ils accueillent des personnes handicapées dont les CDAPH ont constaté que les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Doivent mettre en œuvre des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale. Les conditions de mise en œuvre de ces actions doivent être fixées par décret (source Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité -2008). La tutelle administrative des ESAT relève des DDASS.

DDASS

Direction Départementale des Affaires Sanitaire et Sociale.

ARS

L’Agence Régionale de Santé défini et met en oeuvre la politique régionale de santé, dans le respect des objectifs nationaux, afin de répondre aux besoins de santé de la population.
Elle est dirigée par un directeur général, nommé en Conseil des ministres, et doté d’un conseil de surveillance.