L'obligation d'emploi

La loi votée en 2005 pour l’égalité des droits et des chances – qui consolide celle de 1987- contraint les entreprises et les administrations d’au moins 20 salariés à intégrer des personnes handicapées à hauteur de 6% de leurs effectifs.

A défaut, pour chaque « unité bénéficiaire manquante » (UBM, travailleur handicapé manquant), l’entreprise verse une contribution à l’AGEFIPH et l’administration au FIPHFP.
Sur ces fonds, l’AGEFIPH aide les entreprises notamment pour l’aménagement des postes de travail et l’accompagnement de la personne handicapée dans le travail.

Le FIPHFP finance des aides en faveur de l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Les entreprises et les administrations peuvent s’acquitter partiellement de leur obligation d’emploi (au maximum de 50%) en faisant appel à la sous-traitance de fournitures ou prestations de service auprès de Entreprises Adaptées, des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) ou des Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).