Éxonération avantages fiscaux

Allègement de votre contribution AGEFIPH / FIPHFP

Les entreprises et administrations soumises au versement de contributions obligatoires dans le cadre de l’emploi des personnes handicapées peuvent en diminuer l’impact grâce aux activités sous traitées en EA et/ou ESAT.

CA sous-traité Effectif Équivalent emploi Économie % du CA
20 à 199 %
200 à 749 %
+ de 750 %
Pas d'effort d'emploi %

 

La méthode de calcul consiste à diviser le Chiffre d’Affaires (main d’œuvre uniquement) par 2 000 fois le SMIC horaire en vigueur. On obtient ainsi un nombre d’unités bénéficiaires.
(Une unité bénéficiaire = 2 000 x SMIC*)
(Équivalent emploi = CA / (2000 x SMIC*))

*Taux utilisé SMIC = 9 €